Le décret du 9 janvier 2012 est venu redéfinir les conditions des exonérations sociales applicables aux contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire, frais de santé et prévoyance.
Ce texte prévoyait toutefois une période transitoire pour se conformer à ses dispositions, qui expire le 31 décembre de cette année, mais celle-ci n'est applicable qu'aux régimes qui bénéficiaient d'exonérations sur la base de la réglementation antérieure.
Transmis par Marie-France Revenaz
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