Réforme du régime de l'auto-entrepreneur

A l'issue du Conseil des ministres du 12 juin, Sylvia Pinel a présenté la réforme décidée par le gouvernement pour le régime de l'auto-entrepreneur.
Principale mesure annoncée: la création de seuils intermédiaires de chiffre d'affaires qui limiteront de facto le statut à deux ans.

Dans les activités de services, un seuil de chiffre d'affaires intermédiaire est créé à 19 000 euros/an, " afin de lutter contre le salariat déguisé " a précisé la ministre. Dans les activités de commerce, ce seuil est de 47 500 euros.
Pour les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces seuils intermédiaires, le régime demeure inchangé.

Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d'ici la " fin juillet et présenté au Parlement à l'automne. Il n'y aura pas de rétroactivité dans la mise en place de la réforme.
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