Régime de l’auto-entrepreneur : projet de loi adopté

Mercredi 21 mai 2014, la commission mixte parlementaire a adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui devait notamment statuer sur le régime de l’auto-entrepreneur.

Les plafonds de chiffre d’affaires restent inchangés :
- 32 600 euros pour les prestations de services ;
- 82 000 euros pour les activités de vente.
Idem pour le système d’imposition qui reste le même. Seuls les niveaux changent : ils sont désormais autour de 14 % pour l’achat/revente, et de 25 % pour les professions libérales.

L’immatriculation à un registre devient obligatoire pour les commerçants et les artisans.

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