Artisans, commerçants : nouvelles règles

La Loi artisanat, commerce et petites entreprises change la donne notamment en matière de bail et de qualification.

• Le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires est renforcé, ceci quel que soit le statut de l’entreprise (les auto-entrepreneurs sont donc concernés)

• Réforme des baux commerciaux : la loi encadre les augmentations de loyer en les limitant à 10 % par an

• Faciliter la création et la reprise de commerce

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