- Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles
- Harmoniser les pratiques d’immatriculation et de création des sociétés
- Faciliter l’accès à la fiche individuelle des entreprises (supprimer surcoût Kbis numérique)
- Supprimer la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents
- Créer un « pass entrepreneur numérique »
- Simplifier les démarches liées à la création d’entreprise : supprimer l’obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux
- Réduire les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Simplifier les démarches liées à la création d’entreprise : optimiser l’organisation actuelle des centres de formalités des entreprises (CFE) – expérimentation Corse
- Ouvrir un service en ligne donnant accès à l’ensemble des aides aux entreprises
Voir tous les détails sur le site du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique
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