Auto-entrepreneurs : nouvelles taxes, nouvelles obligations

• Certaines de leurs cotisations vont baisser, mais de nouvelles taxes vont leur être imposées, dont la Cotisation Foncière des Entreprises.

Détails sur Création Entreprise

• Réformes 2015 de la Loi Pinel : Régime fiscal unique des entreprises individuelles, suppression des plafonds de CA et clarification des statuts.

Tour d'horizon : nouveau régime fiscal unique, impôts et cotisations consulaires, consolidation du statut d'artisan.

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• C’est une des conséquences de la Loi Pinel du 18 juin 2014 : les auto-entrepreneurs ont désormais l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

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