Le service "Guichet Entreprises"

Les missions du service en ligne "Guichet Entreprises" ont été précisées par arrêté.

Il a pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique gratuit accessible par internet pour :
• accomplir à distance les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice ;
• accomplir à distance les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
• accéder à toutes ces informations et formalités, procédures et exigences.

En outre, ce "Guichet Entreprises" peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.

Voir les détails (arrêté et articles de lois) sur Net-iris