Les principales nouveautés de la loi Pacte pour les entrepreneurs

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite " loi Pacte") est parue au Journal officiel du 23 mai 2019.

Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise.

•     Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif
•     Les micro-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années
•     La publication des annonces légales sera ouverte à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne
•     Un guichet unique dématérialisé remplacera au plus tard le 1er janvier 2021 les 7 réseaux de CFE
•     La durée de validité du certificat d'utilité passera de 6 à 10 ans
•     Les seuils d'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes seront harmonisés dans toutes les sociétés commerciales
•     La procédure de liquidation simplifiée est étendue à un plus grand nombre de débiteurs
•     La procédure de rétablissement professionnel devient privilégiée
•     Un ensemble de nouvelles mesures inciteront  les entrepreneurs individuels à adopter le statut d'EIRL
•     La radiation des entrepreneurs individuels du régime de la sécurité sociale emporte de plein droit radiation du RCS et du RM
•     Le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que le statut de son conjoint participant  à l'activité de son entreprise est celui de conjoint salarié

Voir les liens sur chacune des mesures sur le site de BpiFrance