Changements pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2017

Dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, une série de mesures concerne le Régime Social des Indépendants (RSI) pour améliorer leur protection sociale.

1. Fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et commerçants

2. Nouvelle organisation du RSI pour le recouvrement des cotisations

3. Baisse des cotisations pour les bas revenus

4. Augmentation des plafonds de chiffre d’affaires

5. Ouverture d’un compte bancaire dédié : allongement du délai

6. Stage de préparation à l’installation (SPI) : délai raccourci

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