Les articles de ce Blog sont publiés par les Conseillers de l'association EGEE Rhône-Alpes dont le but est d'aider les créateurs d'entreprises, les chercheurs d'emploi, les entreprises, les établissements d'enseignement dans leurs relations avec les entreprises ...

Pour en savoir plus et pour contacter l'association, rendez-vous sur le site www.egeera.com

Vous avez des questions ? Vous pouvez les poser dans le Forum ICI (il suffit de vous inscrire).

dimanche 24 avril 2022

Nouveau statut unique de l’entreprise individuelle

    A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l'EIRL.

    Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l'entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels.

    Les nouvelles dispositions entreront donc en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Plus d'infos sur le site de bpifrance


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire