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mardi 4 juin 2019

Les principales nouveautés de la loi Pacte pour les entrepreneurs

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite " loi Pacte") est parue au Journal officiel du 23 mai 2019.


Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise.

  •     Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif
  •     Les micro-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années
  •     La publication des annonces légales sera ouverte à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne
  •     Un guichet unique dématérialisé remplacera au plus tard le 1er janvier 2021 les 7 réseaux de CFE
  •     La durée de validité du certificat d'utilité passera de 6 à 10 ans
  •     Les seuils d'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes seront harmonisés dans toutes les sociétés commerciales
  •     La procédure de liquidation simplifiée est étendue à un plus grand nombre de débiteurs
  •     La procédure de rétablissement professionnel devient privilégiée
  •     Un ensemble de nouvelles mesures inciteront  les entrepreneurs individuels à adopter le statut d'EIRL
  •     La radiation des entrepreneurs individuels du régime de la sécurité sociale emporte de plein droit radiation du RCS et du RM
  •     Le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que le statut de son conjoint participant  à l'activité de son entreprise est celui de conjoint salarié

Voir les liens sur chacune des mesures sur le site de BpiFrance

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