Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise.
- Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif
- Les micro-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années
- La publication des annonces légales sera ouverte à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne
- Un guichet unique dématérialisé remplacera au plus tard le 1er janvier 2021 les 7 réseaux de CFE
- La durée de validité du certificat d'utilité passera de 6 à 10 ans
- Les seuils d'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes seront harmonisés dans toutes les sociétés commerciales
- La procédure de liquidation simplifiée est étendue à un plus grand nombre de débiteurs
- La procédure de rétablissement professionnel devient privilégiée
- Un ensemble de nouvelles mesures inciteront les entrepreneurs individuels à adopter le statut d'EIRL
- La radiation des entrepreneurs individuels du régime de la sécurité sociale emporte de plein droit radiation du RCS et du RM
- Le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que le statut de son conjoint participant à l'activité de son entreprise est celui de conjoint salarié
Voir les liens sur chacune des mesures sur le site de BpiFrance
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