Contraintes imposées au commerce électronique

Face au développement du commerce électronique en France, la loi Hamon entend sécuriser et favoriser les achats en ligne par de nouvelles contraintes imposées aux e-commerçants (décret du 17 septembre 2014).

Les boutiques en ligne doivent désormais informer le consommateur de manière lisible et compréhensible :

- avant la commande en informant notamment sur les caractéristiques du produit, son prix, les modes de paiement, etc. ;
- au moment du paiement avec un bouton « commande avec obligation de paiement » ;
- après la commande en envoyant un e-mail de confirmation reprenant l’intégralité des informations données avant la commande.

La loi Hamon favorise également les conditions d’exercice du droit de rétractation pour les internautes qui bénéficient désormais :

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