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lundi 22 décembre 2014

Modifications régime des auto-entrepreneurs 2015

- Stage obligatoire pour les activités artisans

- Immatriculation au RC ou à la CM obligatoires
Droit à la formation uniquement pour ceux qui paient la contribution

- Nouveaux seuils de CA : 82 200 € et 32 900 €

- Taux pour prestations sociales : inchangés pour 2015 sauf pour professions libérales à la CIPAV qui passe de 23.3 % à 25.2 %

- Nouvelle taxe pour frais de chambres consulaires à compter de 2015
CCI :
0.044 % pour prestations de services
0.015 % pour achat/vente
CM :
0.48 % pour prestations de services
0.22 % pour achat

- Régime micro fiscal lié au micro social à compter de 2016

- Contribution foncière : CFE
CFE est à payer dès 2014 pour auto-entrepreneurs qui ont créé en 2009, 2010, 2011
Ceux qui ont créé en 2014 : exonération
En 2015 : CFE pour toutes les auto-entreprises
La redevance est fonction du niveau de CA et du lieu d’implantation du siège
CA < 10000€ : CFE comprise entre 210 et 500 €
CA > 10000€ : CFE comprise entre 210 et 1000€

Les créations en 2015 la paieront en 2016
Transmis par C. Lhuillier

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